L’actualité Notariale au Maroc – – – Etude de Maître Laïla WAHBI – – – Maroc : L’Office des changes se prépare à la libéralisation des changes

par Ariane Salem – medias24.com – L. W.

L’Office des changes se prépare à la libéralisation des changes

Voici les principales mesures du projet de refonte de l’instruction générale des opérations de change qui est attendu pour les prochains jours.

En 2014, l’Office des changes menait une campagne d’amnistie des changes, couronnée de succès avec environ 210 MMDH de capitaux déclarés.

Cette campagne initie en fait un mouvement plus général de libéralisation des changes, orchestré par l’Office des changes, lequel prépare le nouveau projet de refonte de l’instruction générale des opérations de change.

« Détenir des avoirs à l’étranger n’est plus un tabou ». C’est avec ces mots que Jaouad Hamri introduisait mercredi 18 mars devant la Chambre française de commerce et d’industrie de Casablanca les pistes 2015 de l’Office pour la clarification et l’assouplissement des opérations de change.

Ces propositions qui sont en dernière phase de discussion avec le ministère des Finances devraient permettre de fluidifier les opérations en devises et inciter les investissements étrangers entrants et sortants.

La refonte de l’instruction générale des opérations de change qui s’inscrit dans un effort de doing business est attendue pour les prochains jours.

Un effort de simplification et de rationalisation

Pour préparer cette refonte, l’Office des changes a fait appel aux services du cabinet Mazars pour la mise à plat de la réglementation des changes. Le cabinet a réétudier la hiérarchie des normes et la pertinence économique de chaque règlement.

Ce long travail, mené en concertation avec les acteurs concernés (CGEM, Douanes, banques) a abouti à une clarification de la hiérarchie et à une réduction conséquente de la règlementation: le code est passé de 400 à 200 pages.

Exécution des opérations à l’international : l’Office modifie son approche

Les réformes visant les opérations de change tiennent du même principe : l’Office fait désormais confiance a priori aux opérateurs et contrôle les opérations a posteriori. C’est donc l’approche inverse à celle adoptée auparavant.

L’Office des changes travaillera en collaboration étroite avec les banques pour opérer ce post-contrôle. Cette nouvelle approche responsabilise les opérateurs qui sont incités par le nouveau dispositif à faire montre d’une grande transparence comptable et fiscale.

Les principales mesures de la refonte

Pour donner une idée de cette nouvelle approche, voici les mesures phares de la refonte :

Règlement par anticipation. Les importateurs auront désormais toute latitude pour effectuer ces règlements par anticipation auprès de leurs fournisseurs étrangers. Avant les importateurs étaient soumis à des plafonds très bas pour régler par anticipation et l’Office des changes exerçaient un contrôle a priori de la prestation fournie par le fournisseur, dans le cadre de la lutte contre la sous-facturation.

Désormais, l’Office prétend pouvoir exercer un contrôle direct avec les banques et contrôler a posteriori les prestations, en collaboration avec les Douanes. Les opérateurs agrées ne seront soumis à aucun plafond, et pour les autres, un plafond haut de 200.000 DH est prévu.

Investissements étrangers au Maroc. La suppression des comptes convertibles à terme, perçue comme un séquestre par les investisseurs étrangers, est au programme de la refonte. Les étrangers non résidents auront toute liberté pour rapatrier leurs revenus sans devoir justifier que l’investissement initial s’est fait en devises. Le plafond de 30.000 DH par an est ainsi supprimés.

De même pour le transfert des avoirs définitifs. Les étrangers quittant le Maroc ne seront plus soumis à la règle du rapatriement en 4 ans du prix des avoirs cédés.

Enfin, la réforme prévoit la libéralisation des opérations de donation et de succession des parents marocains à leurs enfants étrangers. Ceux-ci ne seront plus soumis au transit via un compte convertible à terme.

Dotation touristique. La dotation touristique sera désormais indexée sur l’IR et sera comprise entre 40.000 et 100 à 150.000 DH par an. Le plafond de la dotation ne devra dépasser 50% de l’IR payé pour les salariés, ou 50% de l’IR sur le dernier salaire payé pour les retraités.

Investissements marocains à l’étranger. L’Office envisage de donner la possibilité aux particuliers marocains d’acquérir des biens à l’étranger avec son autorisation. Ceux qui désirent investir à l’étranger devront démontrer leurs capacités financières et leurs contributions fiscales. Une mesure visant à responsabiliser les contribuables qui payent à la fois très peu d’impôts et sont à la fois propriétaires de très beaux biens immobiliers à l’étranger.

Voyages d’affaire. L’Office met également en place un cadre libéral pour le règlement des opérations liées aux voyages d’affaire. Ceux-ci seront autorisés dans la limite de 5% du CA déclaré. L’office prévoit également un cadre discriminant en faveur des exportateurs.

Régularisation post-libératoire : la clémence pour les MRE et les retardataires

Le « cambiste en chef » du royaume s’est également prononcé sur les mesures post-libératoires mises en place pour que le mouvement de rapatriement des capitaux se prolonge.

Le succès de la campagne d’amnistie des changes a en effet porté au grand jour l’importance des capitaux détenus à l’étranger et depuis la clôture de la campagne, de nombreux déclarants spontanés se sont manifestés auprès de leurs banques.

Pour ceux-ci, différents cas de figure sont prévus :

-Les contrevenants « passifs » : il s’agît de ceux qui détiennent des avoirs à l’étranger suite à une succession ou donation. Ceux-ci doivent clôturer leur compte et payer une pénalité de 2%.

-Les autres déclarants spontanés : ils devront payer une pénalité de 15% sur les actifs et liquidités déclarées (contre 10% pendant l’amnistie) ; 5% sur les liquidités rapatriées sur un compte en dirham, et 5% si les actifs sont liquidés.

-Le cas particulier des MRE : véritable couac de la campagne d’amnistie, la loi 63-214 entrée en vigueur en cours de campagne prévoit un régime propre pour les MRE réinstallés au Maroc. Désormais les MRE ont non plus 3 mois mais un an pour déclarer leur réinstallation à l’Office des changes et conservent le choix de maintenir leurs devises à l’étranger ou de rapatrier sur un compte en devise.

Pour les contrevenants qui continueraient à frauder, l’Office manie le bâton avec des pénalités allant de 40 à 60% des biens détenus à l’étranger et une obligation de rapatriement des liquidités sur un compte en DH. L’option du compte en devises leur est fermée.

L’opération d’amnistie a été un véritable succès avec 210 à 220 MMDH de capitaux déclarés pour 19.200 déclarants. 8,5 MMDH de liquidités ont été rapatriées. Le Trésor a bénéficié de cette campagne à hauteur de 27 MMDH.

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Publié 20 mars 2015 par Michel Terrier dans Actualité, Economie

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